Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les allégement fiscaux prévus par l'article 44 septies du code général des impôts. Ces dispositions, adoptées en 1998, visaient à faciliter la création de sociétés ayant pour but de reprendre des entreprises industrielles en difficulté et par là même à sauvegarder l'emploi. Depuis cette date, une instruction administrative du 12 avril 1989 est venue exclure du champ d'application de cet article les entreprises du bâtiment, considérant qu'elles n'avaient pas un caractère industriel. Or cette appréciation paraît en contradiction avec l'article 34 du code général des impôts stipulant que les entreprises du bâtiment et des travaux publics possèdent bien ce caractère industriel. De la même manière, cette interprétation semble diverger de la jurisprudence établie le 26 janvier 1999 par le tribunal de Mâcon leur reconnaissant un tel caractère. Une clarification apparaît donc souhaitable et permettrait ainsi de soutenir l'activité de nombreuses sociétés de ce secteur durement touché ces dernières années. Compte tenu de ces implications lourdes pour l'emploi, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions d'allégements fiscaux prévues par l'article 44 septies du code général des impôts puissent enfin bénéficier aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.