Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes rencontrés par plusieurs médecins exerçant en clinique privée. En effet, suite à plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation en matière d'indemnisation des victimes, les praticiens des établissements privés se trouvent dans une situation délicate face à des compagnies d'assurances qui se désinvestissent massivement du marché de l'assurance en responsabilité civile des établissements de santé et des praticiens. Dans une clinique de Quimper, quatre des six chirurgiens qui y exercent se sont vu signifier par leur courtier ou leur compagnie d'assurances le non-renouvellement des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale. Les contrats qui leur ont été proposés en remplacement par d'autres compagnies - américaines en l'occurrence - font apparaître une hausse très sensible des primes d'assurances (doublement voire triplement) et des conditions de précarité sensible (contrat d'une seule année). Si l'assurance en responsabilité civile n'est pas une obligation, la jurisprudence récente, notamment en matière d'infections nosocomiales, les rend indispensables. Or le surcoût engendré actuellement par le refus de plusieurs compagnies de continuer à assumer ce risque et par la diminution de fait de la concurrence entre compagnies ne peut être répercuté sur les tarifs d'hospitalisation ou les honoraires médicaux. Il semble donc qu'une solution législative, sous la forme par exemple de la mise en place d'un fonds d'indemnisation, doive être trouvée rapidement. Aussi, il lui demande si elle envisage d'examiner cette éventualité dans le cadre du projet de loi annoncé sur les droits des malades.