Question de : Mme Annette Peulvast-Bergeal
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux activités de restauration et, plus largement, à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. En effet, les activités de restauration connaissent des distorsions fiscales au regard de la TVA qui leur est applicable. Les ventes à consommer sur place, qui caractérisent pour l'essentiel la restauration classique, en libre service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 %. Les ventes à emporter, en revanche, qui concernent principalement la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Ces distorsions fiscales ne sont pas sans entraîner des effets sur l'emploi et la rentabilité des entreprises de restauration, le secteur des cafés-hôtels-restaurants employant 800 000 actifs dont 600 000 salariés, le plaçant en position de quatrième employeur privé de France. En mars 1996, un rapport commandé par le ministre de l'économie et des finances à M. Salustro, membre du Conseil économique et social, a reconnu qu'il n'était plus possible de maintenir le système actuel en l'état. Pour leur part, les organisations professionnelles souhaitant qu'un taux réduit unique - soit à 5,5 %, soit à un taux intermédiaire qui resterait à déterminer - puisse être instauré pour toutes les activités de restauration. Cette position semble par ailleurs compatible avec les conditions d'application de l'article 28-2-d de la 6e directive de la commission européenne, qui s'inscrit dans le cadre du régime transitoire de TVA européenne actuellement en vigueur. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces distorsions fiscales.