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Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'effet de seuil provoqué par la mise sous condition de ressources du droit à la protection complémentaire gratuite. Ainsi les personnes, notamment retraitées, ayant un revenu légèrement supérieur au plafond de 3 500 francs mensuels ne pourront bénéficier de la couverture maladie universelle. Les personnes aux petits revenus sont donc pénalisées d'autant que la cotisation d'une couverture complémentaire a un coût prohibitif. Certes, il est prévu que les organismes complémentaires puissent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de la CMU. Toutefois, cette disposition reste du domaine des possibilités et s'avère insuffisante. Les personnes victimes de l'effet de seuil nécessitent des réponses effectives. Une indifférenciation montrerait plutôt l'inefficacité de la généralisation de la couverture maladie et de son principe de base, la garantie des droits indépendamment de toute capacité contributive des intéressés. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire face à ce problème.
Réponse publiée le 8 janvier 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable pour l'accès aux soins par rapport à l'aide médicale gratuite. Pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000,et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001