Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'effet de seuil provoqué par la mise sous condition de ressources du droit à la protection complémentaire gratuite. Ainsi les personnes, notamment retraitées, ayant un revenu légèrement supérieur au plafond de 3 500 francs mensuels ne pourront bénéficier de la couverture maladie universelle. Les personnes aux petits revenus sont donc pénalisées d'autant que la cotisation d'une couverture complémentaire a un coût prohibitif. Certes, il est prévu que les organismes complémentaires puissent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de la CMU. Toutefois, cette disposition reste du domaine des possibilités et s'avère insuffisante. Les personnes victimes de l'effet de seuil nécessitent des réponses effectives. Une indifférenciation montrerait plutôt l'inefficacité de la généralisation de la couverture maladie et de son principe de base, la garantie des droits indépendamment de toute capacité contributive des intéressés. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire face à ce problème.