droits de succession
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau très élevé de l'imposition sur les droits de succession dans notre pays. En effet, dans le cas où le degré de parenté est élevé voire inexistant, les droits de mutation atteignent le niveau de 60 % des biens reçus. Même si un legs ou un héritage représente un cadeau pour le bénéficiaire, il semble anormal que l'Etat l'ampute dans une telle proportion. A titre d'exemple, cela équivaut à ce que dans un appartement de cinq pièces, trois en reviennent à l'Etat. Il lui demande s'il serait envisageable de remédier à cette situation en prévoyant le plafonnement des droits de succession à titre gratuit à 40 % des actifs reçus.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 28 février 2000