Réponse publiée le 28 février 2000

D'une manière générale, le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est fonction du lien de parenté qui existe entre le défunt et l'héritier. Cela étant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines, un nouvel allégement du régime fiscal applicable aux donations a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1999. La réduction de droits a ainsi été portée respectivement à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. En outre, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, par des donateurs âgés de soixante-quinze ans ou plus, bénéficient de la réduction de droits de 30 % applicable aux donations réalisées par des donateurs âgés de soixante-cinq ans révolus et de moins soixante-quinze ans. Ces dispositions, qui s'appliquent aux transmissions de biens en pleine propriété ou faisant l'objet d'un démembrement de propriété et quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire permettent d'ores et déjà d'alléger les droits au-delà de la mesure proposée.