infirmiers
Question de :
Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réactualisation du décret de compétence des infirmières et sur la nomenclature générale des actes professionnels. En effet, le dernier décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession infirmière (n° 93-345) date du 15 mars 1993. Le problème est important pour la profession car il y a dissociation entre les pratiques effectives et la circulaire DGSPS (n° 97412) du 30 mai 1997 qui vient en conflit avec le décret. Enfin, la nomenclature générale des actes professionnels ne recoupe pas le décret de compétence des infirmières. Les infirmières libérales doivent-elles respecter le décret ministériel ou le texte conventionnel de la CNAM ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis et de ses intentions à ce sujet.
Auteur : Mme Odette Grzegrzulka
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998