Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des représentants des professionnels de l'automobile et des propriétaires exploitants de stations-service, en ce qui concerne le financement du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, lors du dernier conseil d'administration du 16 décembre dernier, il a été annoncé que la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du CPDC par décret du 5 mars 1997 et représentant une recette d'environ 59 millions de francs, ne lui serait plus affectée. Il a été également indiqué que désormais les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) pour une somme globale de 73 millions de francs alors que les besoins du CPDC sont estimés à hauteur de 119 millions de francs. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC sont stupéfaites d'une telle décision prise sans aucune concertation. Les professionnels s'inquiètent, par conséquent, de la pérennité du CPDC dans la mesure où ce nouveau dispositif ne pourra en aucun cas financer les missions de celui-ci, telles que définies à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Les professionnels rappellent que cette année le CPDC aura distribué 65 millions de francs pour 1 374 dossiers et que plus de 1 900 dossiers sont en attente de règlement. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures afin d'assurer, de manière pérenne, le financement de cet organisme et à la hauteur des missions qui lui sont dévolues.