Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives protestations exprimées par les professionnels de la distribution de carburants au sujet de la baisse conséquente des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants. Le Gouvernement a, en effet, décidé le non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit de cet organisme par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. La modification des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants a, en outre, été prise sans aucune concertation préalable avec la profession. De plus, compte tenu du nouveau système d'aides mis en place en janvier 1999, le montant annoncé des ressources, fixées à 73 millions de francs, ne permettra en aucun cas de financer ses missions prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991. Or le CPDC doit principalement favoriser le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Il semble de ce fait nécessaire que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne, chaque début d'année, à hauteur de 119 millions de francs, somme qui lui permettrait de fonctionner normalement. Devant cette situation, il lui demande de faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de clarifier la situation.