taxe d'habitation
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une interprétation restrictive de la notion de « bénéficiaire » dans le cadre du dégrèvement prévu par l'article 1414-3 du code général des impôts pour les bénéficiaires de RMI. En effet, certaines personnes actuellement incluses dans le dispositif RMI et maintenues pour une courte durée en CES afin de stabiliser le processus d'insertion ne peuvent bénéficier du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390. Elle lui demande donc de bien vouloir faire préciser cette notion de bénéficiaire afin que les personnes en situation de grande précarité mais qui souhaitent se réinsérer puissent être soutenues par les dispositifs existants.
Réponse publiée le 5 mars 2001
Conformément au III de l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 dudit code. Sont concernés par ce dispositif les bénéficiaires du droit au revenu minimum d'insertion, c'est-à-dire les personnes qui perçoivent effectivement l'allocation, mais également celles qui ne la perçoivent plus mais qui bénéficient toujours des droits connexes au RMI. Elles ne sont plus bénéficiaires du RMI lorsqu'elles sont exclues du dispositif RMI. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse du redevable concerné, l'administration était ainsi en mesure d'étudier cette situation particulière.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 16 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001