Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les craintes exprimées par les professionnels de l'automobile agréés en qualité d'« installateur GPL ». En effet, l'arrêté du 4 août 1999 impose à tous les véhicules équipés au GPLc d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R. 67-01 à partir du 1er janvier 2000. Cependant, les fabricants de ces soupapes seraient dans l'impossibilité de faire homologuer une soupape avant 3 mois. De ce fait, de nombreuses entreprises chargées d'installer, entre autres, ces soupapes sont obligées, soit de licencier en raison de l'impossibilité de poursuivre en toute légalité leur activité d'ici à avril 2000, soit de continuer à installer des soupes de sécurité qui, pourtant, ne répondent plus aux normes de sécurité. En conséquence, il lui demande de faire connaître rapidement ses intentions sur ce dossier.