divorce
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives protestations émises par les personnes divorcées au sujet de la loi qui régit les prestations compensatoires après divorce. En effet, la loi de 1975 stipule que cette pension doit continuer à être versée par les enfants, à l'ex-époux bénéficiaire de la pension, après le décès du conjoint divorcé. Ils demandent que soit instaurée la non-transmissibilité de la prestation compensatoire. En conséquence, il voudrait connaître ses intentions pour remédier à cette situation, injuste à bien des égards.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000