Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des marins de la marine marchande, anciens combattants en Algérie, dont les droits à pension relèvent du code des pensions de retraites des marins. Ces marins ont bénéficié de la campagne simple pour les services accomplis au service de l'Etat pendant les deux premiers conflits mondiaux et la guerre d'Indochine. A ce titre, ils demandent ce même bénéfice pour les services militaires en Afrique du Nord de 1954 à 1962, avantage accordé à la fonction publique par le décret du 14 février 1957. L'Etablissement national des invalides de la marine a toujours refusé ce bénéfice au motif que ces services en Afrique du Nord n'étaient pas mentionnés dans l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Or la loi du 18 octobre 1999 reconnaît officiellement la guerre d'Algérie. Malgré cela, l'Etablissement national des invalides de la marine considère que cette loi ne concerne que les ayants droit au code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre différent du code des pensions de retraite des marins. En conséquence, il désirerait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins.