accession à la propriété
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des conditions d'octroi de l'aide spécifique au logement destinée aux harkis ayant fixé leur résidence en France. En effet, il semblerait que plusieurs harkis se voient aujourd'hui contester ce droit au motif qu'ils ne résidaient pas en France au moment où la demande a été formulée. Pourtant, lors du débat au Sénat (séance du 31 mai 1994), le ministre délégué aux anciens combattants et aux rapatriés assurait que : « les harkis qui ont suivi les forces françaises en Allemagne ou ceux qui résident en Belgique pourront bénéficier sans restriction de ces mesures s'ils font le choix de s'établir en France et d'y fixer leur résidence principale d'ici au 30 juin 1999 ». Aussi, il souhaiterait connaître les conditions exactes d'octroi de cette aide au logement pour les harkis.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000