protection judiciaire
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des centres éducatifs renforcés destinés aux délinquants mineurs. Il existe aujourd'hui vingt et un centres éducatifs renforcés. Le Gouvernement a annoncé le 4 janvier 2000 que ce nombre serait porté à cent d'ici 2001. Aussi, il souhaiterait connaître la répartition géographique de ces futurs centres éducatifs renforcés et la date où ils seront ouverts.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000