Question écrite n° 4079 :
annuités liquidables
11e Législature

Question de : Mme Michèle Rivasi
Drôme (1re circonscription) - Socialiste

Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des amputés de guerre. En effet, ces derniers demandent que le temps passé par eux en école de rééducation de l'ONAC avant la date d'application de la loi 68249 du 31 décembre 1968 permette aux mutilés des guerres de 39-45, d'Indochine et de Corée notamment, d'obtenir la validation du temps passé à leur reclassement social, comme cela a été reconnu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, lors du vote de la loi de finances pour 1997. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce sens.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Rivasi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997

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