taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ce secteur d'activité ne bénéficie pas de la mesure de baisse de TVA concernant les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation alors qu'il génère de nombreux emplois et représente un débouché très recherché par les jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé d'appliquer la réduction de la TVA à 5,5 % à ce secteur d'activité.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000