annuités liquidables
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème d'équité qui se pose concernant l'ouverture des droits à la retraite au regard de la situation des Français ayant effectué leur service militaire. Ceux qui ont exercé une activité salariée, avant d'effectuer leurs obligations militaires, verront celle-ci prise en compte dans le total des annuités qui permettent de faire valoir leurs droits à la retraite. Or celui qui n'a pas pu ou pas eu la faculté d'exercer une activité salariée ne peut bénéficier de cette disposition. Il lui demande s'il peut être envisagé de ne pas pénaliser davantage ceux qui n'ont pas disposé d'un emploi avant leur service militaire par l'adoption de mesures comme la prise en compte pour leur retraite des mois passés sous les drapeaux.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 28 février 2000