Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relevées par de nombreux élus locaux quant à l'application de l'article R. 114.1 du code des communes définissant les critères de calcul de la population municipale totale servant notamment de base à l'assiette de l'impôt et au calcul de la participation des communes à certaines structures intercommunales de traitement des ordures ménagères. En effet, il apparaît à la lecture de l'article R. 114.1 du code des communes qu'un enfant comptabilisé dans la population municipale d'une commune membre d'une structure intercommunale peut également être comptabilisé en tant qu'élève interne dans la population comptée à part d'une autre commune participant à cette même structure. Par conséquent, cet enfant est comptabilisé deux fois pour le calcul de la participation des communes au service offert par la structure intercommunale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une interprétation moins restrictive de l'article R. 114.1 du code des communes peut être envisagée afin de remédier à cette situation de double comptabilisation et à défaut si une modification de cette disposition est prévue pour l'avenir.