Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme du schéma d'organisation du recouvrement de l'impôt, à la suite du rapport remis par le directeur général de l'INSEE et le chef de l'inspection générale des finances, qui préconise le regroupement des diverses structures de l'Etat, notamment en zone rurale. En effet, son application entraînerait, d'une part, une grave remise en cause de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, principe de rigueur dans la gestion des finances publiques, en plaçant assiette et recouvrement de l'impôt au sein d'une même administration. D'autre part, cette réforme irait à l'encontre des efforts réalisés en matière d'aménagement du territoire dans les zones rurales, où le service public se doit d'être un service de proximité. Enfin, la centralisation dans un même fichier informatique de données jusque-là distinctes sur les usagers serait contraire à l'avis émis par la Commission informatique et libertés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisagées pour remédier à de telles difficultés.