annuités liquidables
Question de :
M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème discriminatoire quant à la reconnaissance de la période passée au service militaire dans le calcul des annuités de retraite. Il semble que deux personnes ayant rempli leurs obligations militaires dans les mêmes conditions verront leurs droits à retraite calculés de manière différente suivant si elles ont ou non exercé une activité professionnelle avant leurs incorporations. Cette situation semble injuste au regard du caractère obligatoire que représente le service militaire et pose plus largement le problème de l'inégalité de traitement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'informations nécessaires afin de pouvoir répondre aux attentes légitimes des demandeurs.
Auteur : M. Yvon Abiven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998