police municipale
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers municipaux, et notamment sur les astreintes que ces derniers sont parfois amenés à faire à la demande de leur employeur. Aucun texte ne prévoit la rémunération des astreintes de ces agents, ce qui rend leur situation inique par rapport à celle d'agents d'autres filières soumis aux mêmes contraintes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour solutionner ce problème.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000