cours d'assises
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les jugements rendus en cour d'assises. Il lui demande si, dans le cadre de la réforme du système judiciaire, il est prévu une procédure d'appel vis-à-vis des jugements rendus en cour d'assises. Actuellement, seul un pourvoi en cassation est possible dans certaines conditions. Ne serait-il pas plus satisfaisant de prévoir comme dans les autres juridictions la possibilité de faire appel des jugements rendus en cour d'assises ?
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998