Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la récupération de l'aide sociale contre un donataire. Aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, le département, l'Etat ou la commune peut exercer un recours en récupération de l'aide sociale contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de prestation ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. La récupération peut être opérée quel que soit le montant de la donation et sur la totalité de celle-ci. Il en va différemment de la possibilité de récupération sur la succession du bénéficiaire de l'aide qui ne s'exerce que sur la partie de l'actif successoral qui excède 300 000 francs. Le Gouvernement a refusé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui tendait à aligner le régime de la récupération contre le donataire sur celui applicable à une succession. Il souhaiterait savoir s'il ne peut être au moins envisagé une meilleure information des personnes concernées afin de leur éviter de se trouver confrontées à une situation qui peut parfois être très difficile.