Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision ministérielle d'élargir aux secteurs de la construction et de la réparation navale la cessation anticipée d'activité corrélative au danger de l'amiante. L'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a modifié l'article 41 de la loi pour 1999 qui prévoyait une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante. Le champ d'application a été modifié et complété par l'ajout d'autres activités responsables d'une exposition à l'inhalation de fibres d'amiantes, à savoir les établissements de construction ou de réparation navale. S'appuyant sur le cadre réglementaire de cette mesure, la région PACA a proposé, à ce jour, une liste comprenant quatre-vingt-dix entreprises. Toutefois, si le principe de l'élaboration de listes d'entreprises paraît compris, il n'en est pas de même pour celui, retenu par le ministère, d'une liste des métiers. Ce principe peut en effet aboutir à des choix contestables et peut ne pas comprendre la diversité des situations de travail ainsi que la diversité des métiers et de leur dénomination. Ceux-ci peuvent varier notablement d'une entreprise ou d'une région à l'autre. Les professionnels ont, en outre, estimé que l'ensemble des métiers de ce secteur a été exposé sans qu'il soit possible d'établir une hiérarchie incontestable des expositions. Toute personne qui travaille dans la construction ou dans la réparation navale a été et demeure encore aujourd'hui exposée, de façon directe ou indirecte, aux fibres d'amiante, comme le montrent les rapports des mutuelles des entreprises concernées ainsi que les déclarations des maladies professionnelles. Aussi, tous les salariés de la construction ou de la réparation navale ont droit, au même titre que les travailleurs de l'amiante et en raison, précisément, de leur contact avec cette matière mortellement dangereuse, à une reconnaissance à part entière. Imposer un caractère plus restrictif pour le droit à la cessation anticipée d'activité constituerait une injustice fondamentale. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que l'ensemble des salariés soit reconnu et pris en compte par la loi.