Réponse publiée le 20 mars 2000

Concernant la situation que connaît la filière volaille, consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention de l'honorable parlementaire. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains coproduits d'abattoirs est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Le financement du service public est assuré par le produit d'une taxe sur la consommation de viandes. Les seuils de perception sont tels que ne sont concernés que les établissements importants et la grande distribution. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaire de la filière, en fonction du marché des farines animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est notamment traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la Confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le Syndicat des équarrisseurs.