Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du non-renouvellement au 31 décembre dernier de la taxe parfiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du comité professionnel de la distribution de carburants. Il lui rappelle que cette disparition d'une recette régulière n'est absolument pas compensée par les nouvelles dispositions prévues par le Gouvernement et qu'au bout du compte il ne sera pas possible au CPDC de financer les missions prévues par le décret du 19 mars 1999 instituant le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. En réalité, il insiste sur le fait que c'est bel et bien l'ensemble d'une profession qui est touchée et qui aujourd'hui ne peut prétendre s'inscrire dans un équilibre loyal des relations commerciales entre grandes surfaces et détaillants en carburant. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que premièrement cette taxe parafiscale soit reconduite, deuxièmement que lui soit bien adjointe la taxe Galland prévue dans le cadre de la loi de finances 1997, et troisièmement que le financement du CPDC se fasse dorénavant de manière pérenne en vue de maintenir et promouvoir le commerce de proximité.