Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la gestion des droits des anciens combattants en matière de soins médicaux. Il lui indique que toute pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % entraîne l'inscription obligatoire des intéressés au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit en théorie l'activité professionnelle exercée. Il lui rappelle qu'en ce qui concerne aussi bien les soins nécessités par l'affection à l'origine de la pension, que ceux dont l'origine n'est pas imputable à l'affection pensionnée, les personnes concernées bénéficient de la gratuité desdits soins. Toutefois, ce dispositif parfaitement réalisé par la Caisse nationale de sécurité militaire de sécurité sociale, les caisses primaires de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ne s'applique pas aux pensionnés militaires devenus artisans dont les caisses particulières n'assurent pas un remboursement optimal. Aussi il le remercie de lui faire part de ses intentions afin de pallier une distorsion de traitement, et de donner ainsi tout son sens à la notion d'universalité appliquée à la couverture maladie.