facturation
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes liés à l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprimé la pratique du forfait à la consommation. Son article 13-II dispose néanmoins que les factures de consommation d'eau pourront être composées, d'une part, d'un montant calculé en fonction du volume d'eau consommé, et d'autre part de parties fixes, fonction des charges du service et des caractéristiques de branchement. De la même façon, en matière d'assainissement, réapparaissent des parties fixes, en contradiction avec les articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. Cette réapparition de fait du forfait conduit à une augmentation parfois importance du prix à payer par les usagers, et de nombreuses associations de consommateurs se font écho de cette préoccupation. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si elle entend préciser l'application des textes d'une manière propre à résorber les disparités de facturation constatées et à éviter toute dérive.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997