Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret, actuellement en cours d'élaboration, visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, le texte en préparation, dans son article 3, modifierait les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires », qui pourraient être les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Il rappelle à cet égard que par deux fois, en 1993 et 1996, le Parlement a refusé la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les OPCA. Il est essentiel en effet d'éviter l'effet de guichet unique, qui permettrait à ces organismes de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. La modification envisagée ne peut donc être faite par simple décret, mais doit être soumise au Parlement et faire l'objet d'un débat. De plus, une collecte par les OPCA engendrera l'application des frais légalement prélevés par ces organismes sur la taxe d'apprentissage, soit en moyenne 9,9 % des sommes collectées, représentant pour un quota d'apprentissage de 2,6 milliards de francs une somme de 260 millions de francs. Dans le même sens, une disposition nouvelle serait introduite visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Cette modification, encore une fois non concertée, prise sans réelle évaluation des incidences financières, devrait faire perdre 250 millions de francs aux CFA. Au total, les CFA devraient perdre plus de 500 milliolns de francs dans cette opération, qui remet également en cause le rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales, alors que l'apprentissage, mis en oeuvre sous l'égide des régions, est avant tout une réponse à des besoins locaux et transversaux. Il apparaît donc que les modifications envisagées risquent de perturber gravement et durablement l'apprentissage, en remettant en cause les compétences dévolues aux collectivités locales. Il lui demande ce qu'elle entend précisément faire à ce sujet.