taux
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de taux de TVA applicables dans le secteur d'activité de la restauration. En effet, les entreprises dites de restauration rapide bénéficent d'un taux de TVA réduit de 5,5 %, alors que les entreprises de restauration classique ou en libre-service subissent un taux de TVA de 20,6 %. Ces dispositions fiscales génèrent de sérieuses inégalités économiques et menacent non seulement les restaurateurs mais également les entreprises françaises créatrices d'emplois travaillant en amont et qui font largement appel à l'industrie agroalimentaire française. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage une révision de ces dispositions fiscales qui tienne compte des remarques ci-dessus exposées.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997