Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des quotas pour les services infirmiers. Il a le cas d'infirmiers opposés à la CPAM du Var pour leur activité de 1995 et 1996. Les quotas imposés ne peuvent être respectés lorsque des événements imprévus obligent à assurer une charge de travail provenant soit de l'incapacité physique d'un associé soit de l'accroissement de l'activité dû à la saison touristique. Ces hypothèses sont prévues dans la convention. Certains sont ainsi déconventionnés pour la seule faute d'assurer la continuité des soins. Il lui demande si une autre caisse de France a pris une telle sanction pour l'année 1995. Or, il s'agit de soins prescrits par des médecins. Certains de ces actes étant effectués après entente préalable visée par le médecin conseil des caisses (CPCAM, MSA, etc.). Les intéressés veulent simplement être au service des malades qui leur font confiance. Il lui demande comment elle entend modifier le système des quotas pour répondre à ces situations.