cours d'assises
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délicate question d'une éventuelle réforme des cours d'assises. Des arrêts controversés récents conduisent une partie des citoyens à rejeter le principe même des jurys populaires. Il souhaiterait, en conséquence, savoir si une réflexion sur une telle réforme a été engagée et notamment si la motivation des arrêts ainsi que la possibilité d'un appel, conditionné ou non, sont envisagées.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998