retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect de l'Etat à ses obligations contractuelles de retraite pour les personnes en préretraite FNE. Les sommes correspondantes n'ont en effet pas été versées au régime AGIRC et ARRCO, lésant ainsi les retraités actuels qui voient leur retraite minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000