réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du rapport qui a été remis au Gouvernement par le Conseil d'Etat sur la bioéthique. Ce rapport doit servir de base à l'actualisation des lois sur la bioéthique qui datent de 1994. Il consacre la définition d'un juste équilibre entre d'une part « le respect de la vie dès son commencement » et, d'autre part, « le droit de ceux qui souffrent ». Ainsi, ce rapport ouvre la voie à des décisives retombées thérapeutiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des actions interministérielles s'inspirant des conclusions de ce rapport du Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 5 février 2001