Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une attente forte : 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnels. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, Madame le minsitre de l'emploi et de la solidarité et Madame le secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entrprises, du commerce et de l'artisanat ont aujourd'hui en main deux projets : celui des URSSAF et celui des AVA et de l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et des commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises des secteurs de l'artisanat et du commerce, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il estime que des orientations doivent être maintenant rapidement arrêtées. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelle décision elle entend prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.