Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut des commissaires-priseurs en cours d'élaboration. Un projet de loi en ce sens a en effet été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 avril dernier par le précédent gouvernement. Il est actuellement examiné par ses soins ainsi que par les nouveaux ministres des finances et du budget, avant d'être soumis à nouveau au Parlement. Certaines informations publiées par la presse, notamment la mise en place d'une taxe de 1,5 % sur toutes les adjudications, destinée à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs, provoquent inquiétude et émotion chez une partie des professionnels concernés. Les professionnels de l'automobile qui ont développé une activité de transactions par enchères, craignent que cette taxation renchérisse les enchères de voitures au point de les exclure du marché des professionnels. Du coup, certaines entreprises pourraient s'en trouver menacées, telle Auction VA installée depuis peu à Gennevilliers et qui a créé plus de 20 emplois sur le site. Il lui demande donc comment elle compte prendre en considération ces préoccupations dans l'élaboration du futur projet de loi.