Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'étendre les dispositions de l'article R. 323-7 a du code de la construction et de l'habitation à l'ensemble des travaux d'amélioration des immeubles d'habitat social occupés par des personnes âgées. Cet article prévoit que le taux de subvention de la prime à l'aménagement des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), fixé en principe à 10 % du coût prévisionnel des travaux peut, par exception, être porté à 25 % lorsque ces travaux sont destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles. Cependant, il convient de souligner qu'au delà des questions de sécurité, la présence de personnes âgées dans ces immeubles engendre, notamment dans les parties communes, des besoins spécifiques de restructuration que le taux « normal » de la PALULOS ne permet pas de couvrir. Or l'adaptation des logements et des immeubles aux capacités de ces personnes, souvent victimes de perte d'autonomie, s'impose et fait l'objet d'une très forte attente de leur part. Il semblerait donc grandement souhaitable de prévoir en leur faveur une application plus large de la majoration de PALULOS. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.