régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations formulées par l'union régionale des retraités des organismes sociaux de l'Est (URROS/CPAM). En effet, l'URROS/CPAM souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend résoudre le problème posé aux retraités des organismes sociaux de la région Alsace-Moselle, suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg en sa séance du 28 octobre 1999, par lequel ladite cour prend une décision favorable aux salariés quant au calcul de l'indemnité de difficultés particulières (IDP) qui aurait dû être établie sur la base de 12 points d'indice au lieu de 3,85 points. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 7 février 2000