Réponse publiée le 8 mai 2000

Un décret modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif à l'organisation du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est en préparation. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2000. Ce décret tient compte, notamment, de la nécessité d'adapter les modalités de paiement de la restauration scolaire aux demandes des familles qui s'accommodaient de moins en moins de la rigidité du paiement forfaitaire, trimestriel et d'avance. En effet, il instaure, en conformité avec l'esprit des lois de décentralisation, une plus grande marge de manoeuvre pour les établissements en matière de fonctionnement du service annexe d'hébergement qui se traduit par le renforcement du rôle du conseil d'administration des établissements scolaires du second degré. Déjà chargé de déterminer les tarifs, le conseil d'administration se verra confier l'organisation du service d'hébergement et les modalités d'accès à celui-ci, à savoir, outre le prix de la prestation, la périodicité et les modes de paiement. Grâce à ce nouveau dispositif, l'établissement scolaire, principal interlocuteur des familles et des élèves, sera en mesure de déterminer, en tenant compte des besoins locaux, une offre de prestations ainsi qu'une politique tarifaire correspondant davantage à la demande des familles. Introduire davantage de souplesse et de transparence ne pourra que faciliter l'accès des élèves au service de restauration. En outre, pour remédier aux difficultés pécuniaires des parents, un certain nombre de dispositifs sociaux financés par l'Etat (bourses, fonds sociaux collégien et lycéen, fonds social pour les cantines) ou par les collectivités territoriales ont été mis en place afin qu'aucun élève ne soit exclu de la restauration scolaire pour des raisons financières.