Réponse publiée le 19 février 2001

Des négociations ont été menées en septembre dernier par le Gouvernement avec les ambulanciers pour la mise en oeuvre d'une mesure de compensation à l'augmentation des charges des entreprises liées à la hausse des carburants. Cette négociation a abouti à l'application du dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle des entreprises de transport sanitaire terrestre. Cette mesure est désormais inscrite dans l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (Journal officiel du 31 décembre 2000). En outre, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement s'est engagé, notamment, à étudier en concertation avec la profession les problèmes liés à la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'organisation et la réduction du temps de travail pour les transporteurs sanitaires. La mise en oeuvre de l'accord du 4 mai 2000 est subordonnée, d'une part, à sa date d'extension, l'arrêté d'extension n'ayant pu être pris à ce jour compte tenu d'une quadruple opposition de certaines organisations patronales et de syndicats de salariés qui, légalement, prolonge les délais de saisine de la commission chargée des extensions, et, d'autre part, à la signature par le ministère de l'emploi et de la solidarité d'un décret en préparation portant sur le taux d'équivalence institué par l'accord. L'accord du 4 mai 2000 traduit la volonté des signataires d'assurer un réel progrès social dans les transports sanitaires. Mais il aura des conséquences économiques importantes que les pouvoirs publics se doivent de mesurer puisqu'il assimile l'essentiel des heures de permanence associées au dispositif de garde départemental à du travail effectif et en renchérit ainsi le coût. Conscients de cette situation, les pouvoirs publics étudient des mesures d'accompagnement portant sur l'organisation de la garde départementale : la rationalisation de ce service dans chaque département constitue à la fois un enjeu de service public et un impératif financier. A cette fin, un état des lieux sur les conditions de la participation des transporteurs sanitaires privés dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières va être sollicité auprès de chacun des préfets de département en vue d'en optimiser l'exercice. L'objectif est de réévaluer les critères de définition des secteurs, d'expérimenter des dispositifs de mutualisation des moyens et d'optimiser les synergies entre tous les acteurs de l'urgence, notamment les ambulanciers et les centres de régulation des urgences des hôpitaux. C'est dans ces conditions qu'un véritable bilan sur les conséquences au plan financier de l'accord-cadre du 4 mai 2000 pourra être effectué et qu'il pourra être étudié l'opportunité de mesures financières appropriées sachant, par ailleurs, que les tarifs des ambulances ont déjà connu une forte revalorisation de 9 % le 1er septembre 2000 (Journal officiel du 1er août 2000).