Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences administratives de l'institution, à compter du 15 septembre 1999, d'un taux unique de droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles à usage d'habitation, de terrains ou immeubles à usage agricole. Dans le régime antérieur, lorsqu'une vente portait sur un bien à usage agricole comportant une partie à usage d'habitation et une partie agricole, il était nécessaire de ventiler le prix de vente pour permettre à l'administration fiscale d'établir les droits d'enregistrement différents correspondant aux différentes catégories de ce bien. Cette ventilation est toutefois devenue inutile puisque le même droit d'enregistrement s'applique désormais sur la totalité du bien. Cependant, il semble que certains services de conservation des hypothèques exigent toujours que le prix de vente soit ventilé entre les différentes catégories, au motif que ces dernières relèvent de codes comptables différents. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique correspond à une obligation et, dans l'affirmative, s'il n'y aurait pas lieu de tirer les conséquences de l'institution d'un taux d'enregistrement unique en supprimant cette obligation.