Réponse publiée le 24 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son attachement à la convention internationale des droits de l'enfant. S'il existe aujourd'hui des divergences de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sur l'applicabilité directe de la convention devant les juridictions, ce texte, qui crée notamment des obligations à la charge des Etats, s'impose à la France qui l'a ratifié. Ainsi, comme le rappelle le rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention en France, le Gouvernement a, ces dernières années, présenté un nombre important de projets de loi ayant notamment pour objectif d'adpater la législation française aux exigences de la convention. Les enfants dont les parents décèdent ou qui sont soustraits à leur garde pour des questions diverses bénéficient d'une protection organisée par l'Etat conformément à l'article 20 de la convention. L'article 9 de la convention dispose que l'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le système français de protection de l'enfance répond parfaitement à ces impératifs et à ceux de l'article 20 qui prévoit une protection de remplacement. Il favorise le soutien de famille et le travail en son sein, donne compétence à la seule autorité jusidiciaire pour imposer une mesure, conditionne cette intervention à l'existence d'un danger et organise une intervention graduée qui privilégie, en cas de placement, les solutions familiales aux solutions institutionnelles. Enfin, très récemment, la loi du 6 mars 2000 a institué un défenseur des enfants dont la mission est de veiller au respect, par toute personne publique ou privée, des droits de l'enfant consacrés non seulement par la loi mais également par les conventions internationales auxquelles la France est partie.