Réponse publiée le 3 avril 2000

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations sociales, seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. En revanche, les versements résultant de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire d'assurance et de prévoyance constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'aide aux personnes âgées dépendantes ne passe pas nécessairement par la mise en place d'un avantage fiscal supplémentaire dont l'efficacité serait nécessairement limitée compte tenu du nombre de contribuables qui sont non imposables. C'est pourquoi les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prestation spécifique dépendance attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées en établissement.