Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maîtrise de l'immigration irrégulière dans le cadre de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité des procédures pénales. Ce texte a notamment institué dans la procédure pénale une alternative entre la poursuite et le classement sans suite : la composition pénale. Or, le délit d'entrée et le séjour irrégulier (rarement poursuivi par les parquets) ne fait pas partie des délits justiciables de la composition pénale. Aux limites d'application des mesures administratives prononcées par le préfet, relatives notamment à l'éloignement des étrangers non documentés, s'ajoute ainsi dans les faits une quasi-dépénalisation de ce délit pourtant maintenu par la loi Reseda du 11 mai 1998 modifiant l'ordonnance du 11 novembre 1945. Face à cette situation, la composition pénale offrirait la possibilité d'une part, de rapprocher les actions administrative et judiciaire et, d'autre part, de faire régresser le nombre de classements « secs » des dossiers à auteurs identifiés. Considérant que l'immigration irrégulière constitue un frein à l'intégration, il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable d'intégrer le délit d'entrée et de séjour irrégulier dans le domaine de la composition pénale.