élections sénatoriales
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques que posent les dispositions électorales relatives aux incompatibilités parlementaires. Aucune disposition précise ne concerne en effet la situation du suppléant d'un parlementaire qui souhaite être candidat aux élections de l'autre chambre parlementaire. Il semble donc que, par exemple, le suppléant d'un député puisse être candidat en son nom aux élections sénatoriales. Cependant, l'article LO 134 du code électoral interdit au remplaçant d'un parlementaire d'être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. Ainsi, les limites à la candidature seraient plus strictes pour l'accès au poste de suppléant que pour celui de candidat. Aussi, afin de clarifier nos règles juridiques en ce domaine, il lui demande de lui confirmer si un suppléant de député peut se présenter ou non aux sénatoriales.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997