Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application du texte de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui indiquer la portée juridique de ce texte puisque seuls seraient concernés par cette loi les agents qui ont bénéficié d'une décision de justice passée en force de chose jugée, ce qui limiterait considérablement son champ d'application. En effet, son objectif initial était de stabiliser 15 000 personnes dans la fonction publique de l'Etat et quelques milliers dans la fonction publique territoriale. Il lui demande ensuite de bien vouloir lui préciser la traduction budgétaire de cette loi car il semblerait que les postes contractuels ne seraient pas ouverts au budget mais seraient au contraire pris sur des postes déjà ouverts. Il lui demande enfin, compte tenu des éléments ci-dessus, de bien vouloir lui indiquer quelle sera, dans ce cadre législatif, la situation des personnels civils des restaurants de la marine qui ne dépendent ni du ministère de la défense, ni du ministère de la fonction publique et ni du droit privé.