Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des dispositions arrêtées dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 portant notamment sur les avantages en nature servis à certaines catégories de personnels. Le paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complète en effet l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département, ou d'une région, ou de secrétaire général d'une commune, ou de directeur d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (...). » Les modalités dans lesquelles d'autres agents territoriaux peuvent bénéficier de ces logements de fonction pour nécessité de services restent imprécises et ne permettent pas de déterminer les conditions (notamment de loyer et de prise en compte des charges locatives) qui doivent être appliquées aux agents logés par les municipalités. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles les agents territoriaux peuvent bénéficier des logements de fonction attribués pour nécessité de service par les municipalités.