Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certaines catégories de personnels non titulaires du ministère de la défense et plus particulièrement celles recrutées par un contrat à durée déterminée au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16. En effet, en application de la loi du 11 janvier 1984 (loi de titularisation), le comité technique de la défense a émis un avis favorable à la création d'un nouveau corps de catégorie B dans lequel seront intégrés, après examen, tous les personnels de catégorie B de l'ordre technique régis par le statut 49 et embauchés avant le 13 juin 1983. Depuis 1984, le ministère de la défense a continué de procéder au recrutement de personnels non titulaires au statut 49 dans les établissement de la zone compte de commerce et des personnels des catégories A et B au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dans les établissements de la zone budgétaire. Ces personnels de catégories A et B, dits « 84-16 », effectuent les mêmes tâches que les agents titulaires et sont sous contrat à durée déterminée. Les personnels de catégorie B n'ont aucun statut. Ils sont régis par l'instruction du 20 novembre 1988 qui ne donne aucune garantie statutaire, l'administration centrale refusant d'appliquer l'article 8 du décret n° 86-83 transformant les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est prévu une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour ces personnels.