Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits n° 98-1163. En effet, aucun décret ou arrêté n'aurait encore été pris alors que la loi en question a été adoptée par le Parlement en décembre 1998. Pourtant, lors de l'assemblée générale de la conférence des bâtonniers, le 29 janvier 1999, cette loi avait été qualifiée par le Gouvernement comme étape fondamentale d'une politique en matière d'accès au droit et de règlement des conflits à l'amiable. Les avocats sont très attentifs à son application. Outre les dispositions importantes relatives aux conseils départementaux de l'accès au droit, ce texte prévoit l'indemnisation des avocats participant ou ayant conclu une transaction, étant intervenus en garde à vue ou participant à une médiation « pénale ». Cette loi revêtant un caractère d'urgence, il lui demande, par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire pour que ce texte devienne enfin applicable.