Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les entreprises de dépannage-remorquage pour remplir leur mission sur les autoroutes. Le dépannage-remorquage sur autoroute est une activité réglementée dont les tarifs sont fixés chaque année par arrêté du ministre de l'économie dans le cadre du décret 89-477 du 11 juillet 1989. De plus, ces prestataires sont soumis à des appels de candidature et doivent être agréées par une commission préfectorale sur la base d'un cahier des charges. Ils sont par exemple soumis à des systèmes de veille de 24 heures sur 24. Or, il s'avère que, afin de répondre de façon optimale aux exigences de sécurité et d'attentes des consommateurs, les conditions d'agrément sont de plus en plus étendues alors que parallèlement les charges de ces entreprises ont augmenté de façon substancielle (coût de la réglementation des astreintes, taxe à l'essieu). Si une telle orientation peut sembler légitime, elle ne s'est donc pas accompagnée d'une augmentation en rapport des tarifs autoroutiers de dépannage, la moyenne étant une augmentation de 2,2 % depuis 1993 ce qui pose le problème de la rentabilité de cette activité. C'est pourquoi, il lui demande d'intervenir auprès du ministère de l'économie et des finances afin de soutenir une revalorisation adaptée aux investissements demandés à des entreprises. Il en va de la sécurité et de la qualité des services rendus aux usagers des autoroutes.